Comment obtenir les règles actuelles d’accès de la copropriété ?
L’Office ontarien indique que les propriétaires peuvent demander les règles de leur corporation au moyen du formulaire de demande de documents. Ces règles se distinguent de la déclaration et des règlements enregistrés ; consultez les documents actuels pour vérifier l’accès, le stationnement et les parties communes.

